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Fonds de commerce: nouveau propriétaire

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Quels sont les éléments à considérer dans la transmission d'un fonds de commerce? Quelle sont les modalités à respecter?

Fonds de commerce: définition

Un fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement d'une activité professionnelle commerciale. Les éléments corporels sont les marchandises ou le mobilier et les éléments incorporels constituent par exemple la clientèle ou le contrat de bail.

Les avantages de la transmission d'un fonds de commerce

Trouver un nouveau propriétaire à son commerce est une opportunité pour le détenteur mais aussi pour ses clients. Le propriétaire évite ainsi le déstockage de la marchandise et la clientèle continue de trouver les mêmes produits à disposition.

Il est aussi souhaitable qu'une activité pour laquelle un entrepreneur a investi du temps et de l'argent perdure. Les investissements en biens matériels sont ainsi conservés puisqu'ils sont transmis au nouveau propriétaire. Celui-ci est par contre libre de renouveler le matériel inclus dans la remise du fonds de commerce.

Fonds de commerce et garantie de loyer

Le bail est transmis au nouveau propriétaire lors de la remise du fonds de commerce, mais pas la garantie bancaire. L'ancien propriétaire reçoit alors l'argent en retour si la garantie de loyer a été conclue via un compte de dépôt bancaire. Et si la garantie a été effectuée via une société de cautionnement, il récupère le montant de ses primes au pro rata temporis, à condition que la société propose ce service.

Et en cas de dégâts causés durant l'occupation de l'ancien propriétaire, c'est sa garantie de loyer à lui qui assumera les frais engendrés.

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